Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
L'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL) a saisi le Conseil d'Etat d'une demande en annulation de l’article 8 du décret du 6 février 2014 prévoyant que, pour la nouvelle délimitation des cantons, le chiffre de population municipale à retenir était celui authentifié par le décret du 27 décembre 2012. Le 26 mai 2014, le Conseil d’État a rejeté la requête de l'association au motif que, s’il résulte du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage que le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases démographiques, la délimitation des circonscriptions cantonales peut cependant tenir compte d’impératifs (...)
