Un entretien destiné à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle d'un candidat à un grade de la fonction publique ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.
Un syndicat a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note de service qui dispose que a sélection des inspecteurs des finances publiques pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale, filière "encadrement", est désormais opérée par un dispositif qui "repose sur "trois piliers" appréciés de manière équivalente : le dossier du candidat, l'avis du supérieur hiérarchique du candidat, et un entretien de carrière conduit par un comité, à partir d'une fiche établie par le candidat. Le syndicat soutenait que l'administration ne peut prendre en compte un examen professionnel pour apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents.
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat. Il retient que l'entretien professionnel organisé par la note de service litigieuse ne pouvant être regardé comme un examen professionnel, elle ne méconnaît aucune dispositions législatives et réglementaires car il n'est est destiné qu'à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle de l'inspecteur des finances et ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.
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- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2014 (requête n° 371110 - ECLI:FR:CESSR:2014:371110.20140312), syndicat CGC-DGFIP - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 19, 2 juin, veille de jurisprudence, p. 1069, "Avancement de grade : jusqu'où peut aller l'employeur ?" - www.dalloz.fr
