Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
Deux décrets concernant les fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte du 27 juin 2014 ont été publiés au Journal officiel du 29 juin 2014.
Le premier (n° 2014-729) étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007.
Il étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu par le décret du 15 mai 2007.
Le second décret (n° 2014-730) modifie les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
Il modifie le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l'indemnité d'éloignement, tel qu'organisé par le décret du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l'année 2013 et sur les fractions restant dues et non encore échues.
Références
- Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires - Cliquer ici
- Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte - (...)
