Actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.
Un décret tire les conséquences des décrets du 18 février et 4 mars 2014, de l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Ses articles 1er et 2 substituent les conseils consulaires aux commissions locales prévues à l'article D. 531-47 du code de l'éducation et aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale.
Ses articles 3 et 4 adaptent l'organisation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger au nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.
Son article 5 abroge les dispositions réglementaires encore en vigueur pour l'organisation des élections sous l'empire de l'ancien dispositif de représentation des Français établis hors de France.
Références
- Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France - Cliquer ici
- Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Cliquer ici
- Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres - Cliquer ici
- Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - Cliquer ici
- Code de l'éducation, article D.531-47 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 766-3 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0146, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr
