Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques, ainsi que les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le versement d'un don, d'une cotisation ou d'une cotisation d'élu.
L'article 15 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a limité à 7.500 € par an le montant maximal consenti par une même personne physique à un ou plusieurs partis politiques. Le mandataire délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation "et de transmission" à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En outre, dans "des conditions fixées par décret", les partis politiques communiquent chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
Ces modalités nouvelles de transmission sont précisées dans un décret du 26 juin 2014, publié au Journal officiel du 28 juin 2014.
Le décret prévoit en particulier que la liste des donateurs et des cotisants est transmise par voie dématérialisée ou sur support informatique.
Il incite également les mandataires à utiliser la voie électronique, s'agissant de la communication à la commission des justificatifs de recettes des partis politiques.
Références
- Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Cliquer ici
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr
