Un décret institue la commission nationale de conciliation prévue par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Un décret du 24 octobre 2014, publié au Journal officiel du 26 octobre 2014, institue, auprès du ministre de la Décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Ce dernier prévoit, en effet, qu'en l'absence de convention passée entre le représentant de l'Etat et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter, selon le cas, de la publication du décret approuvant une convention type ou de la date du transfert de la compétence, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret.
Le décret fixe, par ailleurs, la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
Références
- Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Cliquer ici
- Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, article 81 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0249, 26 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Localtis.info, 28 octobre 2014, "Transferts de personnels de l'Etat : mise en place d'une commission nationale de conciliation" - Cliquer ici
