Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les refuges de montagne accueillant des mineurs pour la pratique d'activités physiques.
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne.
Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne, un arrêté du 20 octobre 2014, publié au Journal officiel du 28 octobre 2014, fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie.
Ce texte concerne les métiers de la montagne, les fédérations sportives et les collectivités territoriales.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Références
- Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2014, n° 0250, 28 octobre - www.legifrance.gouv.fr
