Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
Saisi d'une demande du préfet de la Charente tendant à l'annulation de l'élection d’un conseiller municipal, le tribunal administratif de Poitiers a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, et du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code.
Il en ressort en effet en substance que les fonctions de militaire sont incompatibles avec les mandats de députés, de conseillers départementaux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et qu’au cas de victoire à des élections municipales, comme en l’espèce, l’élu dispose d’un délai de dix jours, à compter de la proclamation du scrutin, pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de son emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à ses supérieurs hiérarchiques, il est réputé avoir opté pour la conservation dudit emploi.
Dans un arrêt du 24 septembre 2014, le Conseil d’Etat estime que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité des citoyens dans la mesure où elles restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il renvoie donc la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 septembre 2014 (requête n° 381698 - ECLI:FR:CESSR:2014:381698.20140924) - QPC - Transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 46 - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 237 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2014, n° 39/2241, 20 octobre, juridique, jurisprudence, p. 47, note de Brigitte Menguy, “Elus : incompatibilité” - www.lagazettedescommunes.com
