Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a présenté, au Conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat.
Les projets de décrets mettant en œuvre le "silence vaut accord" au sein des administrations d'Etat et issus de la consultation publique organisée à l'été 2014 ont été présentés au Conseil des ministres du 22 octobre 2014.
Ce nouveau principe "silence valant accord" entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'Etat et ses établissements publics et un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2014 - "'Le silence valant accord'" - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 22 octobre 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Net-iris, 27 octobre 2014, note de Etienne Nicolas, "Désormais, le silence de l'Administration vaudra accord !" - Cliquer ici
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