La loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.
Une loi du 24 novembre 2014, relative au statut juridictionnel du Chef de l'Etat et portant application de l'article 68 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2014.
Elle a pour objet de préciser les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour et les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.
Après avoir été adopté en dernière lecture par le Sénat sans modifications le 21 octobre 2014, le projet de loi avait été partiellement censuré par une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - Cliquer ici
- Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958, article 68 - Cliquer ici
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