Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial a été ouverte le 19 novembre 2014 et s’achèvera le 3 décembre 2014.  L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial a en effet prévu les conditions dans lesquelles les organes collégiaux des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d'un (...)