Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial a été ouverte le 19 novembre 2014 et s’achèvera le 3 décembre 2014.
L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial a en effet prévu les conditions dans lesquelles les organes collégiaux des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d'un service public administratif, mais exception faite des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis. Son article 3 prévoit l'organisation d'une délibération par toute procédure assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
Le projet de décret mis en consultation, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, précise justement les conditions du recours à la délibération par échange d'écrits. Il concerne les instances administratives et collégiales des administrations de l'Etat, les organismes privés chargés d'une mission de service public et les établissements publics des collectivités territoriales.
© LegalNews 2017Références
- Projet de décret relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial - Cliquer ici
- Note de présentation du Projet de décret relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial - Cliquer ici
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs (...)
