Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
Conformément à la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014.
Une circulaire du 12 novembre 2014 relative à cette entrée en vigueur a été publiée le 13 novembre 2014.
Elle précise que cette règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance.
De plus, l'obligation de répondre aux demandes est renforcée. Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables. Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées.
Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables.
Les demandes pouvant faire naitre des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées.
Références
- Circulaire n° 5749/SG du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation" (NOR PRMX1426634C) - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Cliquer ici
Sources
Légifrance, circulaires et instructions, 13 novembre 2014 - Cliquer ici
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