Erreur d'appréciation du conseil de discipline qui prononce une sanction d’avertissement à l'encontre de l'agent public, au lieu de l’exclusion temporaire de quinze jours initialement prononcée, compte tenu notamment du silence de l'agent sur sa faute.
Un adjoint technique territorial, régisseur de recettes d’une piscine communale, a fait l'objet d’une procédure disciplinaire en raison de négligences commises dans l’encaissement des droits d’entrée à cette piscine.
Il lui était reproché de ne pas avoir respecté la périodicité mensuelle du versement en trésorerie des recettes de la piscine municipale, d'avoir dépassé l'encaisse maximale de 7.000 € et de ne pas avoir averti sa hiérarchie de la perte de la clé permettant l'ouverture du coffre de la piscine comportant les recettes. Ce coffre a été ouvert par un tiers, sans effraction, au moyen de cette clé perdue, ce qui a entraîné le vol d'une partie de son contenu.
Dans un arrêt du 22 septembre 2014, la cour administrative d’appel de Paris considère que ces négligences sont constitutives d'une faute disciplinaire. En effet, le requérant ne pouvait ignorer les obligations qui lui incombaient en tant que régisseur de recettes, lesquelles lui avaient d'ailleurs été rappelées lors d'un stage ainsi que, en raison de négligences déjà constatées, lors d'une réunion organisée au sein du service municipal des sports, à la suite de laquelle plusieurs mesures avaient été décidées pour faciliter les opérations de versement des recettes auprès du comptable public.
Toutefois, la cour relève que "le conseil de discipline de recours a, compte tenu notamment du silence conservé par l’agent sur la perte de la clé du coffre, commis une erreur d’appréciation en proposant une sanction d’avertissement au lieu de l’exclusion temporaire de quinze jours initialement prononcée."
Références
- Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014 (n° 13PA01456), Mme B. c/ commune de Champigny-sur-Marne - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 7 novembre 2014, note de Sophie Soykurt, “Avertissement disproportionné” - Cliquer ici
