Le Conseil constitutionnel s'est prononcé négativement sur les dispositions de la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat relatives à la procédure devant la Haute Cour.
Par une décision du 19 novembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique mettant en place une procédure parlementaire de destitution du Chef de l'Etat.
Concernant la décision de réunir la Haute Cour, le Conseil constitutionnel a jugé, sur la limitation à la signature d'une seule proposition de résolution de demande de réunion de la Haute Cour par mandat présidentiel de chaque membre du Parlement, que cette condition apportait à l'article 68 une restriction d'une ampleur telle qu'elle en méconnait la portée. Il l'a donc jugée contraire à la Constitution.
Le Conseil a également jugé que l'article 2, qui prévoit que la proposition de résolution est transmise à la commission des lois de l'assemblée devant laquelle elle est déposée, laquelle n'a ni l'obligation de l'examiner, ni celle de la rejeter ou de l'adopter, signifie que la proposition de résolution devient caduque en l'absence d'inscription à l'ordre du jour dans un délai de treize jours.
Enfin, le Conseil a jugé que l'article 3, qui prévoit que, si la clôture de la session fait obstacle à l'inscription de l'ordre du jour, signifie que celle-ci intervient au plus tard le premier jour de la session suivante. En cas d'adoption de la proposition de résolution par les deux assemblées, la Haute Cour est réunie.
Concernant la procédure devant la Haute Cour, le Conseil a jugé que les dispositions relatives à la commission composée de douze députés et sénateurs, chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour, et à la prise de parole du Président de la République ou de son représentant devant cette commission, ne permettent pas de fixer de manière réduite ce temps de parole.
De plus, il a jugé inconstitutionnel que la durée de ces débats devant la Haute Cour ne puisse excéder deux jours, et a censuré la disposition qui prévoyait que le Premier ministre puisse participer aux débats devant la Haute Cour alors que la procédure de destitution prévue par l'article 68 de la Constitution ne le met pas en (...)
