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QPC : incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire

Droit public général
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Les dispositions du code électoral qui prévoient une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et le mandat de conseiller général, sans la limiter en fonction du grade, des responsabilités exercées, du lieu d'exercice ou de la taille des communes, sont contraires à la Constitution.

Il ressort en substance du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code que les fonctions de militaire sont incompatibles avec les mandats de députés, de conseillers départementaux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires, et qu’en cas de victoire à des élections municipales, l’élu dispose d’un délai de dix jours, à compter de la proclamation du scrutin, pour opter entre l'acceptation du mandat et la (...)

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