Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.
Une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie a été déposée le 19 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Dominique Tian et plusieurs de ses collègues.
En l'état actuel du droit en effet, les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié du secteur privé ne sont versés qu'après trois jours, qui constituent un délai de carence, applicable à chaque arrêt maladie. Les agents de la fonction publique, en revanche, ne sont soumis à aucun délai de carence, qui avait pourtant été instauré le 1er janvier 2012, mais supprimé deux ans plus tard.
Ce délai de carence aurait, selon plusieurs études, eu pour effet de réduire fortement l’absentéisme dans la fonction publique, notamment hospitalière.
Le texte propose alors, au nom du principe d’égalité, de soumettre les secteurs public et privé au même régime d’arrêts maladie, qui ne seraient indemnisables qu’à l’issue d’un délai de carence de trois jours, en modifiant l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Dominique Tian et plusieurs de ses collègues visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, n° 2374, déposée le 19 novembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 105 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 novembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
