Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
Une proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat a été déposée au Sénat le 17 novembre 2014.
Elle envisage d'instaurer un comité technique ministériel par département ministériel, de faire coïncider la cartographie des comités techniques avec la cartographie budgétaire, d'ajuster le nombre d'élus aux comités techniques, d'introduire plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles et de renforcer les moyens d'information et de consultation des comités techniques.
Elle vise également à ce que le législateur affirme solennellement et sécurise juridiquement le droit de participation des fonctionnaires de l'Etat et son exercice au sein des comités techniques.
Références
- Proposition de loi de Colette Mélot visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'Etat, déposée le 17 novembre 2014 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 22 novembre 2014 - www.senat.fr
