La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.
A la suite d'une altercation entre le président de la Fédération française des sports de glace (FFSG) et M. C. président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton, le conseil fédéral de la fédération a décidé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier. L'organe disciplinaire de première instance de la fédération a infligé à M. C., le 26 janvier 2010, la sanction du retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois, cette durée ayant été abaissée à six mois, dont trois avec sursis, par l'organe disciplinaire d'appel de la fédération le 7 avril 2010.
Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, confirmé par un arrêt du 4 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Paris.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 21 novembre 2014, rejette le pourvoi.
Il retient que s'il résulte du règlement disciplinaire général de la FFSG que la décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération et si les statuts ne comportent aucune règle déterminant l'autorité compétente pour se prononcer sur ce point lorsque le président ne peut le faire lui-même, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que, s'il estime en conscience devoir s'abstenir, le président laisse à une autre autorité le soin d'exercer sa compétence.
En conséquence, le président a donc pu légalement laisser au conseil fédéral qui administre la fédération et exerce l'ensemble des attributions que les statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale, la décision d'engager des poursuites.
Références
- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 novembre 2014 (requête n° 373071 - ECLI:FR:CESSR:2014:373071.20141121), Fédération française des sports de glace (FFSG) - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2014, n° 40, 1er décembre, au fil de la semaine, p. 2280, note de Jean-Parc Pastor, (...)
