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Engagement des poursuites disciplinaires dans une fédération sportive

Droit public général
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La décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération sportive.

A la suite d'une altercation entre le président de la Fédération française des sports de glace (FFSG) et M. C. président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton, le conseil fédéral de la fédération a décidé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier. L'organe disciplinaire de première instance de la fédération a infligé à M. C., le 26 janvier 2010, la sanction du retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois, cette durée ayant été abaissée à six mois, dont trois avec sursis, par l'organe disciplinaire d'appel de la fédération le 7 avril 2010.Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal (...)

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