Le "projet important", sur lequel le CHSCT doit être consulté, s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet.
Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'une note du directeur général des douanes et droits indirects relative au fonctionnement des comités techniques des directions et des services à compétence nationale.
La note énonçait notamment que pour l'application des dispositions de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 relatives à l'obligation de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), devait être regardé comme un projet "important" d'aménagement des conditions de travail ou d'introduction des nouvelles technologies, et nécessitant par suite la consultation de cette instance, "un projet qui concerne un nombre significatif d'agents et qui conduit à un changement déterminant dans leurs conditions de travail, ces deux critères étant cumulatifs".
Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise que le projet important, sur lequel le CHSCT doit être consulté, "s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre de salariés ne déterminant toutefois pas, à lui seul, l'importance du projet."
En conséquence, la note litigieuse est annulée en tant qu'elle définit, dans son annexe 5, la notion de projet important au sens de l'article 57 du décret du 28 mai 1982.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème / 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014 (requête n° 366637 - ECLI:FR:CESSR:2014:366637.20141229), syndicat Solidaires-Douanes - Cliquer ici
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, article 57 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivité territoriales, 2015, n° 1-2, 12 janvier, actualités, au Conseil d’Etat, § 20, p. 20, note de Elise Langelier, “Précisions sur la composition et la réunion des (...)
