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Franchissement d'une ligne continue sur une voie privée : compétence des services de voirie en matière de signalisation

Droit public général
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Le franchissement d'une ligne continue sur une voie privée peut-il être réprimé en l'absence de signalisation instituée par arrêté municipal ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en indiquant que la compétence revient aux services de voirie.

Pour avoir franchi une ligne continue, alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le conducteur d'un véhicule a été cité devant la juridiction de proximité. Les juges du fond l'ont reconnu coupable des faits reprochés aux motifs que les règles du code de la route s'appliquent aux domaines privés ouverts au public, le condamnant à une peine d'amende. Le conducteur a ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'il ne pouvait être condamné en l'absence d'arrêté municipal (...)

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