Le franchissement d'une ligne continue sur une voie privée peut-il être réprimé en l'absence de signalisation instituée par arrêté municipal ? La Cour de cassation répond par l'affirmative en indiquant que la compétence revient aux services de voirie.
Pour avoir franchi une ligne continue, alors qu'il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le conducteur d'un véhicule a été cité devant la juridiction de proximité.
Les juges du fond l'ont reconnu coupable des faits reprochés aux motifs que les règles du code de la route s'appliquent aux domaines privés ouverts au public, le condamnant à une peine d'amende.
Le conducteur a ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'il ne pouvait être condamné en l'absence d'arrêté municipal instituant la ligne continue dont le franchissement lui était reproché, faisant valoir l'absence d'élément légal de l'infraction.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2014, a néanmoins cassé l'arrêt d'appel, en s'appuyant sur l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, fondement des poursuites. Ce texte, applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique en application de l'article L. 162-1 du même code, réserve, en effet, aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.357 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05554) - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité d'Hazerbrouck, 6 septembre 2013 - Cliquer ici
- Code de la voirie routière, article L.113-1 - Cliquer ici
- Code de la voirie routière, article L.162-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 19 novembre 2014, “Franchissement de ligne continue et voie privée” - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 28 novembre 2014, note de Lucile Priou-Alibert, “Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie” - Cliquer ici
