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L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation

Droit public général
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La sanction d'une amende contraventionnelle des personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient justifier de la possession d'un tel livret spécial, portent une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de circulation au regard du but poursuivi.

M. B a saisi la justice administrative d'une demande d'abrogation du décret du 31 juillet 1970 relatif portant application des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Dans le cadre de ce litige, une décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 avait jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier imposant le carnet de (...)

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