L’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La sanction d'une amende contraventionnelle des personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient justifier de la possession d'un tel livret spécial, portent une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de circulation au regard du but poursuivi.

M. B a saisi la justice administrative d'une demande d'abrogation du décret du 31 juillet 1970 relatif portant application des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.Dans le cadre de ce litige, une décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 avait jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier imposant le carnet de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :