Un décret du 11 mai 2016, publié au Journal officiel du 13 mai 2016, porte sur la mise en œuvre de la mesure dite du "transfert primes/points", c'est-à-dire la transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice. Il fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)