Adoption par le Parlement en lecture définitive de trois propositions de loi visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Trois propositions de loi relatives aux modalités d'inscription sur les listes électorales ont été déposées par les députés Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann le 9 décembre 2015 à l'Assemblée nationale. Elles font suite au rapport d'information "Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie" qu'ils ont publié en décembre 2014 au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
La première vise à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales. Les conditions générales des inscriptions volontaires et d’office sur la liste électorale d’une commune sont dorénavant renouvelées. S’agissant des inscriptions volontaires, le texte assouplit la condition d’attache avec la commune liée à la qualité de contribuable en réduisant de cinq à deux années consécutives la durée d’inscription au rôle des contributions directes communales exigée pour être reconnu contribuable local. Il étend la procédure d’inscription d’office aujourd’hui applicable aux jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans aux personnes qui acquièrent la nationalité française.
Le caractère annuel de la révision de la liste électorale communale, qui oblige aujourd’hui à s’inscrire au plus tard le 31 décembre de chaque année pour participer aux scrutins organisés pendant une année à partir du mois de mars de l’année suivante est supprimé, pour être remplacé par une révision permanente des listes électorales et permet à tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard 30 jours avant celui-ci.
Le maire aura désormais la compétence de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale de sa commune.
Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre les deux tours d’une élection seront autorisé à participer au second tour du scrutin.
Enfin, le texte adapte les dispositions relatives aux délais d’organisation des élections départementales, municipales et régionales partielles afin de prévoir qu’au moins trente jours s’écoulent entre le moment où les électeurs sont informés de la tenue du scrutin et la date de ce (...)
