Le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2016 et déposé à l'Assemble nationale le même jour.
Au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016 et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
Le projet de loi prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955.
L’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.
Le projet de loi prévoit que si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.
Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part.
Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Les députés ont adopté le texte le jour de son dépôt, en prorogeant l’état d’urgence pour six mois.
Le 20 juillet 2016, le Sénat adopté ce texte avec modifications.
