Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.
Le 7 avril 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur si, un électeur ou un élu sénatorial peut demander à consulter la liste électorale, dressée par le préfet, qui a été établie pour l'élection sénatoriale s'étant déroulée plusieurs années auparavant.
Le 30 juin 2016, le ministère lui a répondu qu’il convient de distinguer deux types de documents portant sur les électeurs sénatoriaux.
Il a précisé, d’une part, que l'article R. 146 du code électoral prévoit que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués des conseillers municipaux. Ce document, qui ne contient que les nom et prénom des électeurs ainsi que leur qualité (sénateur, député, etc) peut être communiqué au grand public. Il est donc possible d'en faire la demande à la préfecture ou, le cas échéant, télécharger ce document si cette dernière l'a mis en ligne.
Il a indiqué, d'autre part, qu'en application de l'article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs, qui contient des informations supplémentaires telles que les dates et lieux de naissance et l'adresse des électeurs, n'est communicable qu'aux membres du collège électoral et aux candidats d'un scrutin donné, à leur demande expresse, une fois qu'elle a été arrêtée et signée par le préfet.
Il a ajouté que seuls ces requérants bénéficient ainsi du droit à communication de ces listes, à la condition que leur requête porte strictement sur le scrutin dans le cadre duquel ils ont été électeurs ou candidats. Ils peuvent dès lors, s'ils justifient de leur qualité, en demander l'obtention soit auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel l'élection a eu lieu, soit auprès des Archives départementales. Le ministère a conclu qu'il est d'usage que les préfectures conservent les listes du dernier scrutin puis, à l'issue du scrutin le plus récent, transmettent les précédentes aux Archives départementales.
