Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.
En juillet 2010, le comité syndical d’un syndicat mixte a décidé de supprimer du tableau des emplois permanents le poste qu’un agent contractuel, bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, occupait depuis le 1er octobre 2007. Celui-ci a donc demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du mois de juillet 2012 du président du syndicat mixte prononçant son licenciement à compter du mois de septembre 2012.
En juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Le 26 mai 2016, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement de juillet 2014 du tribunal administratif d'Amiens et la décision du mois de juillet 2012, et a enjoint au syndicat mixte de réintégrer l’agent contractuel.
Elle a considéré qu’un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté et que lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.
Elle a toutefois estimé qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. Elle a ajouté que l'agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite.
En l'espèce, la cour administrative a rappelé que pour prononcer le licenciement de l’agent contractuel, le syndicat mixte a estimé qu'il ne disposait pas de "poste vacant permettant de proposer à l’agent contractuel une fonction correspondant à ses qualifications et que la recherche de reclassement (...)
