Une circulaire du 24 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, précise la procédure suivre concernant l’établissement des procurations, l’inscription sur les listes électorales et les permanences dans les tribunaux d’instance pour l’élection du Président de la République et les élections législatives.
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- Circulaire n° NOR JUSC1709622C du 24 mars 2017 - “Election du Président de la République, aux élections législatives, à l’établissement des procurations, à l’inscription sur les listes électorales et aux permanences dans les tribunaux d’instance” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Election présidentielle - Election du président de la République - Elections législatives - Procurations - Inscription sur les listes électorales - Permanences dans les tribunaux d’instance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
