Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
Le 28 mars 2017, le ministère de la Fonction publique a publié une circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.
Ce texte précise le sens et la portée du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, inscrits à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui incombent aux agents publics.
Cette circulaire présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d'exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.
Elle rappelle que le principe de laïcité repose sur la liberté de conscience et la liberté de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses ainsi que sur l'égalité de tous devant la loi, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.
La ministre de la Fonction publique précise le cadre juridique du principe de laïcité en invoquant l'interdiction faite aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, le droit des agents publics au respect de leurs convictions religieuses ainsi que leurs relations avec les usagers du service.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR : RDFF1708728C du 15 mars 2017 - "Respect du principe de laïcité dans la fonction publique" - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 4 avril 2017, "Principe de laïcité et neutralité des fonctionnaires : une circulaire précise le cadre juridique de ces obligations" - Cliquer ici
