Référent déontologue dans la fonction publique : modalités de désignation

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, publié au Journal officiel du 12 avril 2017, détermine les modalités de désignation des référents déontologues.
Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

Ce texte concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2017.

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Références

- Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Cliquer ici

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi dite "loi Le Pors" - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0087, 12 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Référent déontologue - Modalités de désignation - Obligations - Moyens - Fonctionnaire - Agent contractuel de droit public - Agent contractuel de droit privé de la fonction publique (...)