Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.
Le 9 mars 2017, une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet a été déposée au Sénat.
Ce texte souligne la difficulté de contraindre des personnes âgées, dont beaucoup n'ont pas appris à utiliser un ordinateur ou ne disposent pas de cet équipement, à réaliser l'ensemble de leurs démarches administratives, sociales et fiscales sur Internet.
Concernant la déclaration de l’impôt sur le revenu, les dispositifs simplifiés pour l’emploi de salariés ou encore les déclarations de patrimoine, la proposition de loi relève que les formalités administratives exigées se font désormais sous forme dématérialisée, parfois sous peine d’amende forfaitaire et dont les rares dérogations prévues ne concernent que des cas particuliers.
Les auteurs ajoutent que dans un souci d'égal accès de tous aux démarches administratives, il est indispensable de prendre en compte les difficultés que rencontrent les générations qui n'ont pas été formées à l'utilisation de l'informatique et d'Internet.
Ainsi, la proposition de loi prévoit que toute personne née avant 1950 doit pouvoir effectuer ses principales démarches administratives en utilisant un support papier.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l’obligation d’effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet, n° 459, de Jean Louis Masson, déposée le 9 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 22 mars 2017 - www.senat.fr
