Mise à jour du règlement amiable des litiges de la DAJ

Les fiches explicatives relatives au règlement amiable des litiges ont été revues pour intégrer les modifications issues du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010.
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Références

  - Le règlement amiable des litiges - Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) - Cliquer ici

  - Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Cliquer ici

Sources

  Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction des affaires juridiques, Marchés publics, "Mise à jour de la rubrique 'Le règlement amiable des litiges' !" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Direction des affaires juridiques - Règlement amiable des litiges - Mise à jour (...)