Résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur : décompte général

En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce : la Haute juridiction administrative estime, notamment eu égard au temps écoulé depuis la résiliation du contrat, que le syndicat intercommunal devait être regardé comme ayant renoncé à la possibilité de passer un marché de substitution.
Le syndical intercommunal ne pouvait donc se prévaloir du troisième alinéa du 4 de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et aurait dû notifier à l'entrepreneur le décompte général du marché en vue du règlement des travaux.
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Références

  - Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010 (requête n° 330648) - Cliquer ici

  - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - Cliquer ici

Sources

  Contrats et marchés publics, 2011, n° 2, février, commentaires, § 40, p. 29, note de Willy Zimmer, “Etablissement du décompte général en cas de résiliation aux torts et risques” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur - Marché de substitution - Décompte général (...)