Marchés publics : achats de fruits et légumes frais

L'article 14-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche est entré en vigueur fin janvier 2011.  Il insère un article L 441-2-2 dans le code du commerce qui prévoit que "Par dérogation aux dispositions de l'article L 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.".© LegalNews 2017

Références

  - Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, article 14-I - Cliquer ici 

  - Code du commerce, article L 441-2-2 - Cliquer ici  

Sources

  Citia, la brève du 14 février 2011, “Attention aux achats de fruits et légumes frais !” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Marchés publics - Achat public - Fruits et légumes - Remise - Rabais - Ristourne - Distributeur - Prestataire (...)