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Marchés publics : fiche technique sur les pénalités de retard et mise à jour de trois autres fiches

Contrats publics
L'espace "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridiques met à disposition une nouvelle fiche technique sur les pénalités de retard et met à jour les fiches sur la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée conforme et les acomptes.© LegalNews 2017

Références

- Les pénalités de retard dans les marchés publics - Cliquer ici

- La désignation du comptable assignataire - Cliquer ici

- La copie certifiée conforme - Cliquer ici

- Acomptes - Article 91 du code des marchés publics - Cliquer ici

Sources

Direction des affaires juridiques, "Rédaction d’une nouvelle fiche technique et mise à jour de trois fiches existantes" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Marchés publics - Pénalités de retard dans les marchés publics - Comptable assignataire - Copie certifiée conforme - Accomptes (...)
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