Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondante à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure. Un département a conclu le 26 juin 1995 un contrat avec une société la gestion du centre international de la communication avancée, lequel est venu à expiration le 30 novembre 2000. Dans le cadre du règlement du solde du contrat, le département a émis quatre titres exécutoires, dont trois ont été contestés par cette société devant le juge administratif.
Le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit aux demandes de cette société. Saisie par cette dernière, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé deux titres exécutoires, accueillant ainsi l'ensemble des conclusions de la société.
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère d'une part, que "la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé la portée de ces stipulations contractuelles en jugeant qu'elles faisaient obstacle à ce que le département émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat, sans mettre préalablement en oeuvre la procédure de concertation consistant en une déclaration de litige et à la désignation conjointe d'un expert". Elle estime d'autre part, qu'"en retenant que la remise en cause des comptes de la délégation par le département, pourtant antérieurement approuvés par lui, constituait une telle contestation, la cour s'est livrée à une interprétation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation".
Ainsi, les titres de perception émis, pour le recouvrement des sommes correspondant à cette contestation, en méconnaissance de l'obligation contractuelle de mise en oeuvre de la procédure de conciliation préalable, étaient entachés d'illégalité.
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Le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit aux demandes de cette société. Saisie par cette dernière, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé deux titres exécutoires, accueillant ainsi l'ensemble des conclusions de la société.
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère d'une part, que "la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé la portée de ces stipulations contractuelles en jugeant qu'elles faisaient obstacle à ce que le département émette directement des titres exécutoires pour le règlement des sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat, sans mettre préalablement en oeuvre la procédure de concertation consistant en une déclaration de litige et à la désignation conjointe d'un expert". Elle estime d'autre part, qu'"en retenant que la remise en cause des comptes de la délégation par le département, pourtant antérieurement approuvés par lui, constituait une telle contestation, la cour s'est livrée à une interprétation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation".
Ainsi, les titres de perception émis, pour le recouvrement des sommes correspondant à cette contestation, en méconnaissance de l'obligation contractuelle de mise en oeuvre de la procédure de conciliation préalable, étaient entachés d'illégalité.
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Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011 (requête n° 331986) - Cliquer ici
Sources
Droit administratif, 2011, n° 3, mars, commentaires, § 28, p. 35-36, note de Etienne Busson, “Une stipulation contractuelle de concertation peut conditionner l'émission d'un titre exécutoire” - (...)
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