Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique. Le député Laurent Hénart s'inquiète d'une possible distorsion de concurrence dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre d'infrastructures. En effet, on constate que les offres proposées par les services de l'ingénierie publique étant particulièrement basses, elles sont régulièrement retenues par les maîtres d'ouvrage, aux dépens de l'ingénierie privée qui connaît d'importantes pertes de chiffres d'affaires, et dont certains cabinets disparaissent.
Dans une réponse du 22 février 2011, le ministère de l'Écologie rappelle qu'une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public.
Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence.
La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.
Le ministère estime que c'est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l'activité du ministère et de ses établissements publics.
© LegalNews 2017
Dans une réponse du 22 février 2011, le ministère de l'Écologie rappelle qu'une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public.
Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence.
La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.
Le ministère estime que c'est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l'activité du ministère et de ses établissements publics.
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Références
- Entreprises. Prestations de services. Concurrence public-privé. Marchés d'études et d'ingénierie : réponse le 22 février 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 6695 de Laurent Hénart du 9 octobre 2007 - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 25 février 2011, “La mort des services d’ingénierie publique pour 2011 !” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Attribution d'un marché public - Principe d'égalité d'accès à la commande publique - Personne publique candidate - Service de l'ingénierie publique - Mission de service public - Mise en concurrence - Liberté de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
