Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande. Une communauté urbaine a passé un marché de travaux pour la rénovation d'une ancienne gare maritime. Le titulaire de deux lots, dont le sous-traitant a été agréé et les conditions de paiement acceptées, a reçu de ce dernier une demande de paiement au titre de travaux supplémentaires. En l'absence de réponse du titulaire du marché dans un délai de quinze jours, le sous-traitant a adressé à la collectivité une demande tendant au règlement de cette somme, laquelle a refusé de payer en se fondant sur un refus explicite du titulaire, intervenu entre temps.
Dans un arrêt en date du 22 février 2011, le Conseil d’État considère qu'"il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement".
Il en conclut que le refus du titulaire, exprimé après l'expiration du délai de quinze jours, "ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées".
© LegalNews 2017
Dans un arrêt en date du 22 février 2011, le Conseil d’État considère qu'"il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement".
Il en conclut que le refus du titulaire, exprimé après l'expiration du délai de quinze jours, "ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées".
© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2011 (requête n° 318364) - Cliquer ici
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Cliquer ici
- Code des marchés publics - Cliquer ici
Sources
Citia, la brève du 22 février 2011, “Sous-traitance : le formalisme est strict” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Marché de travaux - Sous-traitance - Paiement direct - Délai de paiement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
