La sénatrice Évelyne Didier a interrogé, le 16 septembre 2010, le ministre du Budget sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
Dans une réponse du 10 février 2011, le ministre du Budget a rappelé qu'en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité, une commune est un client dit éligible au marché concurrentiel.
À cette éligibilité sont attachés des droits selon l'alternative suivante :1. Soit la collectivité n'exerce pas ses droits attachés à l'éligibilité et décide de satisfaire son besoin grâce à l'opérateur historique et de bénéficier de tarifs réglementés tels qu'ils sont définis à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée. Dans ce cas, le contrat conclu avec EDF ne relève pas du code des marchés publics et les dispositions contractuelles s'appliquent selon le principe du droit civil en vertu duquel les clauses contractuelles font la loi des parties ;
2. Soit la collectivité exerce ses droits d'éligibilité conformément à l'article 22 III de la loi susvisée : un contrat est passé dans le cadre du code des marchés publics et il est fait application de l'article 98 dudit code qui fixe le délai maximum de paiement sans préjudice toutefois pour les parties de fixer un délai plus court si une telle disposition contractuelle a été insérée dans le règlement de consultation.
Concernant l'exercice de ces droits à l'éligibilité, l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a consacré l'avis du Conseil d'État du 8 juillet 2004 selon lequel l'exercice des droits à l'éligibilité est une décision étrangère aux règles de la commande publique.
En conséquence, chaque personne publique conserve le choix au regard des dispositions législatives exposées ci-dessus de faire entrer ou non la fourniture d'électricité dans le droit commun de la commande publique. Indépendamment de ce choix, chaque personne publique a la possibilité de payer ses factures d'électricité par voie de (...)
