Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public

Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public. Une communauté de communes a lancé, en décembre 2006, une procédure pour un marché de travaux. Une société a déposé une offre pour plusieurs lots, puis après le rejet de ses offres, a engagé un recours contre la procédure. Suite au jugement de première instance, la cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2010, a condamné la communauté de communes à indemniser cette société pour la perte d’une chance sérieuse de remporter deux lots du marché.  Le Conseil d'Etat, a annulé l'arrêt d'appel sur l'évaluation du préjudice subi. Dans un arrêt du 11 février 2011, il a retenu qu'en évaluant le manque à gagner à partir d'une marge brute et non à partir du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle avait obtenu les lots, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. © LegalNews 2017

Références

  - Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011 (requête n° 337193) - Cliquer ici

Sources

  Citia, la brève du 15 février 2011, “Comment le juge indemnise-t-il la perte d’une chance sérieuse ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Perte de chance - Préjudice (...)