La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a mis en ligne la version actualisée du formulaire NOTI2 et sa notice explicative, ainsi qu'une nouvelle fiche Question/Réponse détaillant les moyens de preuve de régularité de la situation fiscale et sociale pour se voir attribuer un marché ou un accord-cadre.
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- Fiche Question/Réponse - Cliquer ici
- Formulaire NOTI2 actualisée - Cliquer ici
- Notice explicative actualisée - Cliquer ici
Sources
Ministère de l'Economie, Direction des affaires juridiques, Marchés publiques, 2 mai 2011, "Futurs attributaires, un formulaire NOTI2 (ex DC7) actualisé est à votre disposition !" - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Attributaire - Fiche Question/Réponse - Formulaire NOTI2 - Notice explicative (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
