Le Sénat avait lancé une consultation pour un marché public passé selon une procédure adaptée (MAPA) ayant pour objet un bilan de santé pour les sénateurs et le personnel du Sénat. Le règlement de la consultation prévoyait les critères suivants : le prix et la valeur technique, les deux pondérés à 50 %. Ce règlement annonçait également la possibilité de négocier pour les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. La société B. a fait remarquer que le code de la santé publique impose la facturation des examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale. Le Sénat a, alors, lors de la négociation, invité les deux autres entreprises dont l’offre financière n’était pas conforme à ces dispositions, à présenter un nouveau bordereau des prix conforme. La société B. ayant été informé du rejet de son offre, a engagé un référé précontractuel.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 avril 2011, a jugé que le Sénat avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en neutralisant, après dépôt des offres, le critère du prix et en demandant aux deux candidats de rendre leur offre financière conforme à la législation. Pour le Conseil d’État, ce manquement était susceptible d'avoir lésé la société B. car elle était la seule entreprise à avoir présenté une offre financière conforme et qu'en l'absence de régularisation des deux offres inacceptables, "le pouvoir adjudicateur n'aurait pu qu'éliminer les offres autres que celles de la société B."
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