Le Conseil d'Etat estime que l'illégalité commise est d'une gravité suffisante pour que le juge de l'exécution enjoigne la résolution amiable de la convention ou la saisine du juge du contrat.

Par une délibération du 29 février 2008, le conseil d'une communauté d'agglomération a approuvé le choix de la société O. en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique ainsi que la convention de délégation de service public et a autorisé son président à signer cette convention, effectivement signée le 4 mars 2008. Ces décisions ont été contestées par le Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme (Valtom) qui soutenait que la compétence en matière de traitement des déchets lui avait (...)