La nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics

Marchés publics : s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction.

Dans un arrêt du 6 avril 2011, la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de l'interdiction de soumissionner aux marchés publics faite aux personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour certaines infractions prévues visés par l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Elle a jugé que ces dispositions n'instituent pas de sanction ayant un caractère de punition, mais ont pour objet d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à l'accès aux marchés publics et donc ne méconnaissent pas, à l'évidence, les droits et principes que la Constitution garantit.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011 (pourvoi n° 11-90.009) - QPC seule - non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cliquer ici

- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Cliquer ici

Sources

Gazette du palais, actualités juridiques, pénal, 22 avril 2011, “Marchés publics: s'assurer de l'intégrité des candidats n'est pas une sanction” - Cliquer ici

Mots-clés

11-90009 - Droit des marchés publics - Droit public - Candidat - Sanction - Droit constitutionnel - Contrats publics - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (...)