Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
Ce décret modifie la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique.Il met en place une procédure accélérée, informatisée, adaptée aux appels d'offres portant sur un grand nombre d'installations et permettant une sélection rapide des lauréats.
Il ouvre également la possibilité d'inscrire dans le cahier des charges de l'appel d'offres des obligations que les candidats s'engagent à respecter en cas de sélection de leur candidature et qui s'échelonnent de la désignation par le ministre jusqu'au démantèlement de l'installation.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - Cliquer iciSources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0150, 30 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrats publics - Production d'électricité - Appel d'offres (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
