L’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Ecologie, a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l’éco-taxe poids lourds nationale. A l’issue de la procédure de dialogue compétitif, le ministre, a classé première l’offre de la Société Autostrade Per l’Italia S.P.A. et deuxième l’offre remise par le groupement composé de la société Sanef SA, de la Caisse des dépôts et consignations, de la société Egis Projects SA, de la société Atos Wordline SAS et de la société Siemens Project Ventures GmbH. Par une décision du 8 février 2011, le ministre a déclaré cette société attributaire du contrat de partenariat. Par l’ordonnance attaquée du 8 mars 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande des sociétés Sanef SA, Atos Wordline SAS, Siemens Project Ventures GmbH et Siemens Österreich, a annulé la procédure de passation du contrat. Le Conseil d’État a été saisi par le ministre chargé de l’Ecologie et la société Autostrade per l’Italia d’un pourvoi en cassation contre cette dernière ordonnance.
Les entreprises évincées invoquaient notamment l’impartialité de la procédure de passation, au motif que le ministre s’était adjoint le conseil et le concours technique de sociétés filiales à 100% d’un groupe entretenant des liens commerciaux avec la société Autostrade per l’Italia.
Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés. Il considère que si dans le cadre de la procédure de passation du marché, le ministre s’est adjoint le conseil et le concours technique de sociétés filiales à 100% d’un groupe entretenant des liens commerciaux avec l’entreprise attributaire, toutefois, eu égard, d’une part, au caractère ponctuel de la collaboration entre l’entreprise et le groupe et, d’autre part, aux précautions prises dans le cadre de la procédure (...)
