Marchés publics : les indemnités transactionnelles sont-elles assujetties à la TVA ?

Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise que les indemnités dues lors de la conclusion d’une transaction sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée si elles constituent la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services.© LegalNews 2017

Références

-  Direction des affaires juridiques (DAJ), 7 juin 2011 - "TVA et indemnités transactionnelles" - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 1er août 2011, “Les indemnités issues d’une transaction peuvent être assujetties à la TVA” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - indemnités transactionnelles - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée (...)