Achat public : identifier et traiter les offres anormalement basses

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux offres anormalement basses, qui fournit aux acheteurs publics une méthode d’identification de ces offres, ainsi qu’une procédure pour les traiter.

Selon ce document, pour identifier une offre anormalement basse, un acheteur doit se fonder sur l’existence d’un faisceau d’indices :

- le décalage entre le prix et le niveau de prestations demandé. Il est précisé que "le caractère bas du prix doit être apprécié au vu de toutes les composantes de l’offre". Ainsi, si le prix doit refléter toutes les exigences du cahier des charges, un prix faible ne peut être considéré, à lui seul, comme une preuve de l’insuffisance technique ou financière de l’offre présentée par une entreprise ;
- l’écart entre le prix proposé par un candidat et ceux de ses concurrents, même si cette différence peut résulter éventuellement du fait que  "son auteur est le seul à ne pas avoir participé à une entente destinée à majorer les prix" ;
- la différence importante entre le prix proposé par un candidat et l’estimation de l’administration ;
- la traduction des obligations qui s’imposent au candidat, en matière sociale, dans son prix : le prix proposé doit assurer la viabilité de l’offre.

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Références

-  “Une nouvelle fiche thématique que vous attendez depuis longtemps : l’offre anormalement basse !” - Direction des affaires juridiques, marchés publics, 22 juillet 2011 - Cliquer ici

Sources

Localtis, 25 juillet 2011, "Trop belle pour être honnête : l'offre anormalement basse" - Cliquer ici

Citia, la brève du 28 juillet 2011, "Tout savoir sur les offres anormalement basses " - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Offre anormalement basse - Guide pratique (...)