La direction des affaires juridiques du Minefi a mis en ligne une fiche technique relative aux sous-traitants de second rang.
© LegalNews 2017Références
- Fiche technique de la direction des affaires juridiques (DAJ) du Minefi du 23 septembre 2011 - "Sous-traitance de second rang (loi du 31 decembre 1975)" - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 30 septembre 2011, “Rappels sur le sous-traitant de second rang” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Contrat public - Droit des marchés publics - Sous-traitant de second rang - Pas de paiement direct - Délégation de paiement - Convention de délégation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
