Fiche technique relative aux marchés réservés

Les entreprises pouvant être qualifiées de "classique" n’ont pas la possibilité de participer à un marché relevant de l’article 15 du code des marchés publics, et cela sous quelque forme que ce soit : cela reviendrait à annuler les effets de la procédure d’exception prévue à l’article 15 du CMP.© LegalNews 2017

Références

- Marchés réservés (article 15 du CMP) - Cliquer ici

- Code des marchés publics, article 15 - Cliquer ici

Sources

Citia, la brève du 11 octobre 2011, “Les marchés réservés doivent rester réservés” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Marché réservé - Entreprise adaptée - Entreprise classique (...)