Dans une fiche technique du 23 septembre 2011, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, a précisé que la date d’attribution à indiquer dans les avis d’attribution est la date de notification du marché public.
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Références
- Avis d'attribution : article 85 du CMP - Cliquer iciSources
Citia, la brève du 14 octobre 2011, “Le point sur les avis d’attribution” - Cliquer iciMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Droit des contrats publics - Date d'attribution - Date de notification (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews